Code de l'environnement - Article R566-3

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En vigueur depuis le: 28 décembre 2025

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Version: Mise à jour en retard — bda20b6e-f915-4cce-8e81-8247010f7ed3
Début de validité: 28 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053217034/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053217034/article-r566-3/versions/bda20b6e-f915-4cce-8e81-8247010f7ed3/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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    Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
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    Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
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    Chapitre III : Autres mesures de prévention
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    Chapitre IV : Prévision des crues
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    Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
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    Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
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    Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
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    Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation
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    Article R566-1
    
    Article R566-2
    
    Article R566-3
    
    Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
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    Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation
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    Section 3 : Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
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    Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation
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    Section 5 : Stratégies locales
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    Section 6 : Dispositions communes
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    Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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    Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
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    Chapitre III : Autres mesures de prévention
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    Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
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    Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des risques d'inondation
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    Article R566-1
    
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    Article R566-3
    
    Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
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    Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation
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    Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation
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    Section 5 : Stratégies locales
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    Section 6 : Dispositions communes
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Historique
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Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs effectue l'évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale prévue à l'article L. 566-3, ainsi que son examen périodique et, si nécessaire, sa mise à jour. Il la met à disposition du public sur un site internet.