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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R591-1

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Mise à jour en retard — d465c5fd-77d4-458e-9bda-165b96ec141b
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221128/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053221128/article-r591-1/versions/d465c5fd-77d4-458e-9bda-165b96ec141b/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;

1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;

2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;

3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R581-19 — Cible absente ou non résolue

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