Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa739599-a812-4bfe-84c1-52fe298a15fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053187108/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053187108/article-4/versions/aa739599-a812-4bfe-84c1-52fe298a15fe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R591-1, Art. R591-4, Art. R591-7, Art. R591-11, Art. R591-12-1, Art. R591-14
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-11 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-12-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-14 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R591-4