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Code de l'énergie - Article D233-2

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Version
Mise à jour en retard — 92891253-6fc6-4eef-9c3a-c7326af65a31
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053222035/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053222035/article-d233-2/versions/92891253-6fc6-4eef-9c3a-c7326af65a31/
Sommaire du texte

La déclaration de la consommation annuelle d'énergie finale prévue par l'article L. 233-2 est réalisée concomitamment avec la transmission des données prévue au III de l'article L. 233-1, sur la plateforme visée au VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement

Notes

Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R233-2 — MODIFIE
  2. Version D233-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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