Code de l'environnement - Article R592-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a95e948-7bdb-4075-8efd-b78e7c342cbc
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053223724/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053223724/article-r592-41/versions/2a95e948-7bdb-4075-8efd-b78e7c342cbc/
Sommaire du texte
Texte
La formation plénière du comité social d'administration comprend, outre son président :
1° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
2° Vingt représentants du personnel titulaires et autant de représentants suppléants élus par le collège des agents publics et le collège des salariés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 592-12-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1333-15
- CITATION Article L1333-19
- CITATION Article L1333-19