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  3. Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  4. Article 1

Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 63cbdd9f-b6bb-4e01-8d5c-9d7794deef00
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053266051/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053266051/article-1/versions/63cbdd9f-b6bb-4e01-8d5c-9d7794deef00/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

FEI

Directeur

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1

La Réunion (974)

Le Tampon

1

Sous-total

2

Directeur adjoint

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1

Sous-total

1

Gardiens

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

3

Sous-total

3

RESEAU CANOPE

Gardiens

Doubs (25)

Besançon

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

2

Internats d'excellence

Gardiens et assimilés

Hérault (34)

Montpellier

1

Paris (75)

Paris

3

Seine-et-Marne (77)

Sourdun

1

Yvelines (78)

Marly-le-Roi

1

Sous-total

6

Internat d'excellence Jean Zay

Magasinier
Agents de maintenance
Cuisinier

Paris (75)
Paris (75)
Paris (75)

Paris
Paris
Paris

1
2
1

Sous-total

4

Total NAS établissements publics

18

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2026 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2124-65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2124-65

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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