Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 57f76aa7-4fb2-4d7e-97fc-978700e1d029
Début de validité: 1 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac: 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053266059/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053266059/article-5/versions/57f76aa7-4fb2-4d7e-97fc-978700e1d029/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

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