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Décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 portant diverses modifications de l'organisation de la branche vieillesse de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — 8312fd76-f517-4a71-abc8-e6b2e46feac2
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053274040/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053274040/article-2/versions/8312fd76-f517-4a71-abc8-e6b2e46feac2/
Sommaire du texte


L'établissement public Fonds de solidarité vieillesse est dissous le 1er janvier 2026 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de cinq mois.
En application du XXII de l'article 24 de la loi du 28 février 2025 susvisée, les droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale nomme le liquidateur chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2025 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice. L'arrêté fixe également la liste des biens, droits et obligations transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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