Article R162-36
Version historique
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Version historique — 567bb6e3-0523-4652-912e-754260f8d269
- Début de validité
- 9 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034404993/2017-04-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034404993/article-r162-36/versions/567bb6e3-0523-4652-912e-754260f8d269/
Sommaire de cette page
Texte
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 sont éligibles à la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 lorsqu'ils remplissent, au 15 novembre de l'année civile considérée, les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre certifié par la Haute Autorité de santé à l'issue de la procédure mentionnée à l'article L. 6113-3 du code de la santé publique, avec le niveau de certification requis ;
2° Avoir procédé au recueil de l'ensemble des indicateurs obligatoires, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant le 1er décembre précédant l'année civile considérée. Cet arrêté identifie, parmi les indicateurs obligatoires :
a) Ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique ;
b) Ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une invalidation par l'agence régionale de santé du recueil d'un ou plusieurs des indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation en application de l'article R. 162-36-1 dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé.
Historique
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Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-30 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-2 (MMN)
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Liens entrants
Citations
- CITATION Article L162-22
- CITATION Article L162-22
- CITATION Article L162-22
- CITATION Article L162-22
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