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Article R162-36

Version historique

En vigueur depuis le
9 avril 2017
Fin de vigueur
24 février 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 567bb6e3-0523-4652-912e-754260f8d269
Début de validité
9 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034404993/2017-04-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034404993/article-r162-36/versions/567bb6e3-0523-4652-912e-754260f8d269/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 sont éligibles à la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 lorsqu'ils remplissent, au 15 novembre de l'année civile considérée, les conditions cumulatives suivantes :

1° Etre certifié par la Haute Autorité de santé à l'issue de la procédure mentionnée à l'article L. 6113-3 du code de la santé publique, avec le niveau de certification requis ;

2° Avoir procédé au recueil de l'ensemble des indicateurs obligatoires, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant le 1er décembre précédant l'année civile considérée. Cet arrêté identifie, parmi les indicateurs obligatoires :

a) Ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique ;

b) Ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'une invalidation par l'agence régionale de santé du recueil d'un ou plusieurs des indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation en application de l'article R. 162-36-1 dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version R162-36 — MODIFIE
  2. 4 décembre 1992 Version R162-36 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 9 avril 2017 Version R162-36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 février 2019 Version R162-36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 12 décembre 2021 Version R162-36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2026 Version R162-36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
  3. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
  4. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
  5. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
  6. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  7. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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  20. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  21. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

58 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-30 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-2 (MMN)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L162-22
  • CITATION Article L162-22
  • CITATION Article L162-22
  • CITATION Article L162-22
  • CITATION Article L162-22
  • CITATION Article L162-22
  • CITATION Article L162-22
  • CITATION Article L162-22
  • CITATION Article L162-22
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  • CITATION Article L162-23-15
  • CITATION Article L162-23-15
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
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