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Code de la construction et de l'habitation - Article D375-1

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Version
Mise à jour en retard — cee5a09c-d421-4b51-8dc8-998b083a524d
Début de validité
2 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053295244/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053295244/article-d375-1/versions/cee5a09c-d421-4b51-8dc8-998b083a524d/
Sommaire du texte

A la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat, la collectivité territoriale et l'Agence nationale de l'habitat peuvent définir par convention les modalités selon lesquelles l'Agence apporte, dans les conditions prévues par le I de l'article L. 321-1, un soutien technique et financier aux mesures d'aides en faveur de la rénovation énergétique des logements privés mises en œuvre par la collectivité dans le cadre des compétences prévues par le 3° du II de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version D375-1 — VIGUEUR

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