Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 2e7308a9-0a84-4bba-b252-9ad33b71b0b9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053296354/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D711-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-2-4, Art. D241-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D711-8

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