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Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 6b2a1db5-89a8-46ed-a23f-24a0a8c84aaa
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053296362/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053296362/article-5/versions/6b2a1db5-89a8-46ed-a23f-24a0a8c84aaa/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.

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