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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 4f78c371-f1f3-497d-8190-8471239b741e
Début de validité
7 avril 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501813/2001-04-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501813/article-7/versions/4f78c371-f1f3-497d-8190-8471239b741e/
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Le supplément familial est attribué :

1° A l'agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ;

2° A l'agent marié lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ;

3° A l'agent célibataire,veuf,divorcé ou séparé de corps ,qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous.

Le supplément familial est égal à 10% de l'indemnité de résidence perçu par l'agent.

Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du déces du conjoint. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce est devenu définitif.

Lorsque la situation de famille de l'agent subit d'autres modifications, le supplément est dû pour le mois tout entier.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2000 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2001 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Décret 67-290 1967-02-28 art. 8 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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