Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 15

I. − Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles d'animation, seules les dépenses engagées au titre de l'exploitation de ces œuvres en France sont prises en compte. Ces dépenses sont identifiées dans les contrats et sont prises en compte dans la limite de 75 % de l'ensemble des dépenses engagées lorsque des dépenses sont engagées au titre de l'exploitation de l'œuvre dans d'autres pays.

Pour la part de la contribution autres œuvres audiovisuelles, les dépenses engagées au titre de l'exploitation de ces œuvres tant en France qu'à l'étranger sont prises en compte.

II. − Les dépenses consacrées à des œuvres d'expression originale française non européennes ne sont prises en compte que si ces œuvres sont réalisées et leur production supervisée et effectivement contrôlée par un ou des producteurs établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontalière.

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux contrats d'achats de droits d'exploitation conclus à l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret précité, soit le 1er juin 2026.