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  3. Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
  4. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
  5. LEGIARTI000053300227

Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 3a5d2902-ceb9-4cd4-838d-566ff45932e9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053300227/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053300227/article-9/versions/3a5d2902-ceb9-4cd4-838d-566ff45932e9/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053300225
    2. LEGIARTI000053300227
    3. LEGIARTI000053300229
    4. LEGIARTI000053300231
  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053300225
    2. LEGIARTI000053300227
    3. LEGIARTI000053300229
    4. LEGIARTI000053300231
  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D112-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - art. D112-5 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D112-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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