Code des assurances - Article D112-5

Pour l'application du 4° du II de l'article L. 112-2-1, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au souscripteur ou à l'adhérent. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de renonciation.

Cette fonctionnalité permet au souscripteur ou à l'adhérent d'envoyer une déclaration de renonciation en ligne par laquelle il informe l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance de sa décision de renoncer au contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au souscripteur ou à l'adhérent de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :

a) Son nom et son prénom ;

b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat auquel il souhaite renoncer ;

c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la renonciation.

Une fois la déclaration de renonciation remplie en ligne, le souscripteur ou l'adhérent peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “ confirmer la renonciation ” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.

Après que le souscripteur ou l'adhérent a soumis sa déclaration de renonciation, l'assureur ou l'intermédiaire en assurance lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de renonciation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Conformément au I de l'article 20 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 19 juin 2026. Conformément au II du même article, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.