Code de l'énergie - Article R316-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb7a31cf-8c6c-495b-9e2b-c54dab38d753
- Début de validité
- 14 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053302515/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053302515/article-r316-42/versions/bb7a31cf-8c6c-495b-9e2b-c54dab38d753/
Sommaire du texte
Texte
Un comité de suivi composé de la Commission de régulation de l'énergie et du gestionnaire de réseau public de transport assure, à l'issue de l'enchère, un suivi des exploitants titulaires d'un contrat pluriannuel jusqu'à leur mise en service.
L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise le calendrier et les modalités de ce suivi.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.
Conformément au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 mars 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1