Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46e30267-9c3b-4fa5-934f-f8284332cd10
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053304718/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053304718/article-2/versions/46e30267-9c3b-4fa5-934f-f8284332cd10/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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