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Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5a7e385f-b9b6-4dcd-9279-e705477b2227
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053304716/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053304716/article-1/versions/5a7e385f-b9b6-4dcd-9279-e705477b2227/
Sommaire du texte


Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

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