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  3. Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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  5. LEGIARTI000053304722

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article

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Version
Mise à jour en retard — b4898c60-db12-400c-a781-ce03617684fe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053304722/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053304722/article/versions/b4898c60-db12-400c-a781-ce03617684fe/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053304716
  2. LEGIARTI000053304718
  3. LEGIARTI000053304720
  4. Annexe Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053304722
  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. LEGIARTI000053304716
  2. LEGIARTI000053304718
  3. LEGIARTI000053304720
  4. Annexe Consulter cette section
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1987
Art. Annexe I

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Archive
LEGI_20260106-222302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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