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Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 2025

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 192d1dd3-4322-4b3a-a22c-51e3ce15cbf6
Début de validité
27 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053306466/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053306466/article-2/versions/192d1dd3-4322-4b3a-a22c-51e3ce15cbf6/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053306464
  2. LEGIARTI000053306466
  3. LEGIARTI000053306468
  4. LEGIARTI000053306470
  5. LEGIARTI000053306472
  6. LEGIARTI000053306474
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000053306464
  2. LEGIARTI000053306466
  3. LEGIARTI000053306468
  4. LEGIARTI000053306470
  5. LEGIARTI000053306472
  6. LEGIARTI000053306474
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :


- être enregistrés dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail ;
- attester de la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
- se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
- garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
- permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur les documents d'identité officiels en cours de validité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 décembre 2025 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L6113-6 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6113-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6113-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Archive
LEGI_20260106-222302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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