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Code général de la fonction publique - Article R211-8

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Version
Mise à jour en retard — f72fd248-6693-44a5-a7e7-c1ad7147cfa5
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juin 2026 à 21h07
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h22 — 7c635f6a-057f-4f3f-898c-2d4e315769fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053315634/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053315634/article-r211-8/versions/f72fd248-6693-44a5-a7e7-c1ad7147cfa5/
Sommaire du texte

La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. La durée des mandats des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Notes

Conformément à l'article 47 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1er du décret précité, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit le 10 décembre 2026.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA

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