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Code général des collectivités territoriales - Article R2121-8

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Version
Mise à jour en retard — bba1cf0c-267a-4353-84b8-117a745e447e
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053316395/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053316395/article-r2121-8/versions/bba1cf0c-267a-4353-84b8-117a745e447e/
Sommaire du texte

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14, la délibération relative au compte financier unique du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.

Notes

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.

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  1. Version R2121-8 — MODIFIE
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