Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4f0d8d4-a9ba-424b-a43c-d68c45ae6395
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053323108/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053323108/article-2/versions/e4f0d8d4-a9ba-424b-a43c-d68c45ae6395/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.