Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 444ee982-be52-44c2-9c24-e7b6893f08df
Début de validité: 1 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac: 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053324991/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053324991/article-4/versions/444ee982-be52-44c2-9c24-e7b6893f08df/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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