Code des impositions sur les biens et services - Article A422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b809a83c-7153-4cf4-a112-9c6c57bd2e70
- Début de validité
- 1 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053330528/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330528/article-a422-1/versions/b809a83c-7153-4cf4-a112-9c6c57bd2e70/
Sommaire du texte
Texte
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2026, à 1,3 %.
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 4° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L422-9
- CITATION Article L422-10