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Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 0-2

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Mise à jour en retard — 26f586cf-14ce-4223-a374-af35da9b1c3e
Début de validité
1 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 janvier 2026 à 21h32
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 21h15 — f4657c00-96a6-4530-b58b-0dcec8d2063c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053330535/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330535/article-0-2/versions/26f586cf-14ce-4223-a374-af35da9b1c3e/
Sommaire du texte

La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est déterminée à partir des données suivantes :


DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
VALEUR DE LA DONNÉE

Montant à financer pour 2026 au titre des zones non interconnectées déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, exprimé en millions d'euros
3 648

Quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité pour 2024, exprimée en térawattheures
644

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du c du 1° de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-37-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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