Code de la sécurité sociale - Article R356-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1da50a9-7018-4dcd-9722-973b407f9c5b
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053335744/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053335744/article-r356-1/versions/a1da50a9-7018-4dcd-9722-973b407f9c5b/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une allocation de veuvage vaut décision de rejet.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-371 du 14 mai 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2