Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeb9dbf6-d363-4107-9342-8b395418340b
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053270539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053270539/article-2/versions/eeb9dbf6-d363-4107-9342-8b395418340b/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-19-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R355-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R355-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-19-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-19-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-19-1, Art. R161-19-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-69-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-2, Art. R173-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-7, Art. R173-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R355-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-8, Art. R351-29-1, Art. R351-35, Art. R351-36, Art. R355-5, Art. R355-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R634-1, Art. R634-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R753-1, Art. R753-3, Art. R753-21, Art. R753-24, Art. R753-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. R356-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R358-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Chapitre 3 : Assurances sociales et soins, Art. R753-22, Art. R753-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 3 : Détenus.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R352-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R753-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-3, Art. R173-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17
II.-Les 3° à 5°, 9° à 12°, 14° à 26°, 28° à 30°, 32° à 36° et 42° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Les 13°, 31°, 40° et 41° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
218 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisatio... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-11-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-2 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R351-39 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Détenus. (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R351-29-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R351-35 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R351-36 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R351-8 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R355-5 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R355-6 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R634-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R634-1-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R753-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R753-21 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R753-24 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R753-24-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R753-3 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20
- CITATION Code rural - art. L732-18-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L732-18-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L732-24
- CITATION Code rural - art. L732-27-1
- CITATION Code rural - art. L732-41
- CITATION Code rural - art. L732-50
- CITATION Code rural - art. L732-51-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-29-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-35
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-36
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-37
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R355-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R355-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R355-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R634-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R634-1-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-21
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-24-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-3