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Code rural et de la pêche maritime - Article R781-65

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Version
Mise à jour en retard — ca1813ac-0813-4bcb-8f1f-fe111577e9cb
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053339858/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053339858/article-r781-65/versions/ca1813ac-0813-4bcb-8f1f-fe111577e9cb/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article R. 781-61.

Notes

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.

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  1. Version R781-65 — MODIFIE
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