Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee5040c3-3bd4-4407-af53-4e43587ab9c8
- Début de validité
- 12 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053341891/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053341891/article-4/versions/ee5040c3-3bd4-4407-af53-4e43587ab9c8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil de chaque union mentionnée à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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