Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f84cda6-6f96-4bf1-be62-5ce7c656ad00
- Début de validité
- 12 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053341892/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053341892/article-5/versions/4f84cda6-6f96-4bf1-be62-5ce7c656ad00/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.