Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie - Article

Article 1^er

Il est constitué, conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts.
L'union prend la dénomination d'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
Son siège est fixé à
Il pourra être transféré sur décision du conseil en tout autre endroit de la même commune ou une autre.
L'union a pour buts :

- d'assurer, dans sa circonscription, l'orientation et la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux de l'assurance maladie du régime général en conformité avec les dispositifs de planification sanitaire et médico-sociale et les priorités fixées par les agences régionales de santé, les conseils départementaux et les conseils régionaux et dans le respect des orientations générales déterminées par la caisse nationale de l'assurance maladie ;
- de gérer le patrimoine affecté aux établissements et structures sanitaires ainsi qu'aux établissements et services médico-sociaux.