Arrêté du 12 janvier 2026 portant habilitation de la fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour les formations aux premiers secours - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29effc7a-b5bb-4e67-918d-bae1d9043631
- Début de validité
- 15 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053353774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053353774/article-7/versions/29effc7a-b5bb-4e67-918d-bae1d9043631/
Sommaire du texte
Texte
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité ou ses établissements et associations mentionnés à l'annexe 2 peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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