Code de la sécurité sociale - Article D351-1-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8987f02f-0bad-4a8b-bf88-19ed4a0a3d6a
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053355951/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053355951/article-d351-1-14/versions/8987f02f-0bad-4a8b-bf88-19ed4a0a3d6a/
Sommaire du texte
Texte
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.
Notes
Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 6 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2