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Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5f520ff2-7629-4f5c-8407-3ee182916c46
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053366701/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053366701/article-1/versions/5f520ff2-7629-4f5c-8407-3ee182916c46/
Sommaire du texte

Le référentiel pour l'activité " conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques " annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, telles que définies au 3° de l'article L. 254-1 de ce même code.

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