Décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8debe0f4-caca-4e44-ab27-4e73ffa13f4a
- Début de validité
- 16 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 janvier 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 23h04 — 200f24a9-b3ab-423a-9ebe-31911dab1133
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053370011/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053370011/article-2/versions/8debe0f4-caca-4e44-ab27-4e73ffa13f4a/
Sommaire du texte
Texte
Les b des 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Ils s'appliquent aux établissements dont les décisions de classement arrivent à échéance à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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