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Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 13042765-8a53-4b90-ad09-f0df6d828b66
Début de validité
17 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 23h51 — 850c67fc-0bf2-44ae-aa40-d25dc3b886d1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053376438/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053376438/article-3/versions/13042765-8a53-4b90-ad09-f0df6d828b66/
Sommaire du texte

I. - Peuvent enregistrer et consulter les données et informations mentionnées à l'article 2 les personnels des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles individuellement habilités par le directeur de leur établissement, pour les seules personnes qu'ils prennent en charge.

II. - Sont destinataires, après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, des données et informations mentionnées à l'article 2 et strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :

1° Les agences régionales de santé, pour les services de leur ressort territorial ;

2° L'Agence technique d'information sur l'hospitalisation, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique ;

3° La Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale et en lien avec les données de consommations de soins et de parcours dont elle dispose ;

4° La direction de la sécurité sociale pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions.

III. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités en ce sens par leurs directeurs, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de leurs missions.

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