Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :

1° Les données concernant les services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :

a) Les données d'identification du service (numéro FINESS, catégorie d'établissement, convention collective d'appartenance, raison sociale, code de la commune d'implantation) ;

b) Les données relatives à l'activité du service (capacité autorisée renseignée dans FINESS, zone d'intervention, nombre de personnes occupant une place, volume d'activité annuel) ;

2° Les données concernant la personne accompagnée par le service :

a) Les données d'identification, incluant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les nom et prénom, la date de naissance, le sexe et le code de la commune de résidence de la personne accompagnée ;

b) L'information permettant de déterminer si la personne accompagnée est une personne âgée de 60 ans et plus, malade ou dépendante, ou une personne adulte de moins de 60 ans, présentant un handicap ou bien atteinte de pathologies ou d'affections chroniques ;

c) Les données permettant de caractériser les conditions de soins de la personne et de calculer le forfait global de soins : fréquence et jours de la semaine où le service se rend au domicile de la personne, catégories de personnels intervenant au domicile, existence d'une intervention conjointe de plusieurs professionnels du service, durée de prise en charge de l'usager, motifs de la prise en charge et, le cas échéant, absence de la personne accompagnée ;

d) Le niveau de dépendance de la personne mesuré, pour l'ensemble des personnes accompagnées, selon les variables discriminantes de la grille " Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources " (AGGIR) prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Les données relatives à la période de recueil des informations mentionnées aux 1° et 2°.