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Code de la construction et de l'habitation - Article R114-4

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Version
Mise à jour en retard — 7d9fd2cc-bd76-4879-b4cb-27aec375f320
Début de validité
21 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053387363/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053387363/article-r114-4/versions/7d9fd2cc-bd76-4879-b4cb-27aec375f320/
Sommaire du texte

Des compétences minimales dont doit disposer le personnel des organismes qui souhaitent prétendre à l'accréditation mentionnée au point II de l'article R. 114-2 afin d'obtenir la qualité d'organisme notifié pour la réalisation des tâches relevant de la vérification de l'évaluation de la durabilité environnementale prévues au point 1.4 bis de l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné et au point 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil, peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de la construction.

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