Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33cbb20a-d8af-4333-967a-1c95b20d8ac9
- Début de validité
- 21 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 janvier 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 02h23 — cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053387482/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053387482/article-2/versions/33cbb20a-d8af-4333-967a-1c95b20d8ac9/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe par le directeur général de l'opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d'information des missions locales et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » sont définies à l'annexe au présent arrêté.