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Code général des impôts, annexe II - Article 333

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Mise à jour en retard — 35d87dc3-a71e-4bb6-b398-28cef71c1ccf
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 janvier 2026 à 21h36
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h05 — b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053387810/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053387810/article-333/versions/35d87dc3-a71e-4bb6-b398-28cef71c1ccf/
Sommaire du texte

La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J.

Pour le Département-Région de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative des propriétés non bâties et des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 2012.

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