Arrêté du 16 janvier 2026 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b05fcff6-cb07-4f2a-a29e-6c6d229b4eff
- Début de validité
- 24 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 janvier 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 03h41 — 39877169-8c3d-4315-92bd-3bf2ca73e456
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053396645/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053396645/article-1/versions/b05fcff6-cb07-4f2a-a29e-6c6d229b4eff/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-61
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-61