Arrêté du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 939f5326-0165-4ab2-a7c5-3c3dcdd83aab
- Début de validité
- 26 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053400566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053400566/article-21/versions/939f5326-0165-4ab2-a7c5-3c3dcdd83aab/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.