Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires - Article 17-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4929cc3-585e-4810-982a-bc068e960dd6
- Début de validité
- 26 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053400743/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053400743/article-17-1/versions/c4929cc3-585e-4810-982a-bc068e960dd6/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent prétendre à une mobilité sur des postes de formateurs des personnels ou de responsables de formation que les agents disposant d'une habilitation définitive correspondant à la fonction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2026 - art. 17
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17