Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 000597b0-e022-47ea-8190-4e90cd5be156
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 février 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 03h48 — dcf8233d-ddaf-47e4-9943-702a7362eca1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053408992/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053408992/article-1/versions/000597b0-e022-47ea-8190-4e90cd5be156/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. A162-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. A162-3, Art. A162-4, Art. A162-6, Art. A162-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. A162-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des impositions sur les biens et services - art. A162-3 (VT)
- ABROGE Code des impositions sur les biens et services - art. A162-4 (VT)
- ABROGE Code des impositions sur les biens et services - art. A162-6 (VT)
- ABROGE Code des impositions sur les biens et services - art. A162-7 (VT)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A162-6 (VT)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A162-7 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A162-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A162-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A162-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A162-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A162-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A162-7