Code des impositions sur les biens et services - Article A162-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07d65664-0435-431f-8a93-6fdfbbdb6ba8
- Début de validité
- 29 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 janvier 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 18h13 — c8f2b22f-2d26-4747-915a-2c5d16020b33
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053410096/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053410096/article-a162-6/versions/07d65664-0435-431f-8a93-6fdfbbdb6ba8/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|---|
| Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021 | 105,6 |
|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024 |
118,76 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 (V)