Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 1e059a11-eeb2-4901-8027-d6c26cd0648d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053412488/2026-10-23
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D47-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R50-51, Art. R50-52, Art. R53-8-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R53-8-62

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