Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6147-77, Art. R6147-76

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