Code de la sécurité intérieure - Article R855-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65bcd1c4-b29c-4af9-93b2-d370c72fc432
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 janvier 2026 à 21h32
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 21h15 — f4657c00-96a6-4530-b58b-0dcec8d2063c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053415248/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053415248/article-r855-1/versions/65bcd1c4-b29c-4af9-93b2-d370c72fc432/
Sommaire du texte
Texte
Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire.
Notes
Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R112-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 4
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L855-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L855-1
- CITATION Article L855-1